Enquête documentaire | Haiti OSINT
Visuel : illustration conceptuelle originale générée par IA pour Haiti OSINT. Aucun établissement réel n’est représenté.
Une révélation sur un chef de gang ne suffit pas à reconstituer un circuit financier. Mais elle oblige à poser une question précise : l’État haïtien dispose-t-il des moyens de savoir qui possède réellement une entreprise de jeux, combien elle encaisse et ce que devient son argent ? Le rapprochement d’une enquête d’AyiboPost, de l’évaluation nationale des risques et des annonces réglementaires récentes met en lumière l’écart à vérifier entre les règles et leur application.
Une accusation attribuée, pas une propriété démontrée par nos propres documents
Dans une enquête du 24 août 2026, AyiboPost rapporte les déclarations de Mounson Jean, directeur commercial de la Loterie de l’État haïtien. Celui-ci attribue à Christ-Roy « Krisla » Chery une entreprise de borlette appelée New-York New-York et une activité de paris sportifs en ligne. Le média dit avoir également recueilli deux témoignages à Fontamara.
Il faut conserver une réserve essentielle : AyiboPost indique qu’après des fermetures rapportées dans le Sud, une autre personne aurait enregistré une entreprise sous le même nom, sans établir son lien avec Krisla. Une enseigne identique ne démontre ni une propriété commune ni une complicité. Haiti OSINT n’a pas obtenu les pièces d’immatriculation, décisions de fermeture ou documents financiers permettant de vérifier directement cette chaîne. [1]
Des sanctions européennes, mais une preuve distincte
Le Conseil de l’Union européenne a annoncé le 15 juillet 2025 l’inscription de Christ-Roi Chéry, présenté comme le chef de Ti Bwa, sur sa liste de sanctions. Le 26 juin 2026, il a prolongé le régime jusqu’au 29 juillet 2027. Ces mesures restrictives constituent un fait institutionnel documenté. Elles ne doivent être présentées ni comme une condamnation pénale, ni comme la preuve qu’il possède l’entreprise de jeux citée par AyiboPost. Ce sont deux questions et deux chaînes de preuve différentes. [5]
Ce que l’État avait lui-même constaté
L’évaluation nationale des risques publiée en décembre 2025 fournit un état des lieux antérieur aux réformes de 2026. À la page 103, elle mentionne 126 établissements de jeux, sur la base des informations de la LEH, et reconnaît ne pas disposer d’un décompte fiable des opérateurs informels, du chiffre d’affaires global ou des flux de liquidités du secteur.
À la page 105, les auteurs décrivent des inspections qui ne portent pas sur la conformité anti-blanchiment et indiquent qu’aucune déclaration de soupçon n’a été recensée dans ce secteur. Cette absence de signalement ne démontre pas une absence d’infractions : elle peut aussi révéler une incapacité à les détecter.
Le tableau de la page 124 attribue aux jeux un score de vulnérabilité de 0,86, classé élevé. Ce chiffre n’est ni la proportion d’entreprises criminelles ni un pourcentage d’argent blanchi. Il appartient à un outil d’évaluation des risques. Le document précise d’ailleurs que ses conclusions sont celles des autorités haïtiennes, et non celles de la Banque mondiale, qui a fourni l’outil méthodologique. [2]
2012–2020 : la modernisation de la loterie avait déjà reçu des fonds publics
Le troisième rapport PetroCaribe de la CSCCA, daté d’août 2020, examine un projet de structuration de la loterie financé par une résolution du 21 décembre 2012. L’enveloppe initiale de 5 millions USD fut ramenée à 2 514 671,36 USD, soit un transfert de 107 125 000 HTG. La Cour relève 111 372 881,60 HTG de dépenses. L’écart de 4 247 881,60 HTG ne doit pas être présenté comme de l’argent volé : faute d’explications convaincantes, les auditeurs supposent une autre source de financement ou des fonds propres. [13]
La Cour examine six contrats. Celui du plan d’affaires, de 2 millions HTG, est daté du 9 septembre 2012, avant la résolution de financement. Elle relève des irrégularités de passation et de paiement, et recommande de mettre en cause la responsabilité des ordonnateurs concernés. Ce rapport d’audit n’est pas un jugement pénal. Aucune pièce consultée ne relie ce projet à Krisla. [13]
L’intérêt de cette archive est institutionnel : le financement de la modernisation et l’exigence de contrôle ne commencent pas avec la réforme de 2026. Mais additionner les montants historiques, les garanties de licence et les paris des joueurs produirait un total dépourvu de sens.
Une alerte institutionnelle plus ancienne
Un résumé d’audit de l’IGF, portant la date de décembre 2020, décrit une mission réalisée du 20 novembre au 5 décembre 2014. Il recommandait déjà de dissocier les activités de régulation de celles d’exploitation. Il relevait aussi l’absence de pièces administratives justifiant certains transferts de fiches de borlette à l’ANTB. Le document présentait les usages abusifs et détournements de stock comme des risques, pas comme des faits judiciairement établis. Il ne démontre aucun lien avec Krisla ni avec les entreprises évoquées en 2026. [7]
Cette archive donne de la profondeur au sujet : la séparation des fonctions répond à une question ancienne. Mais elle ne permet ni de dater à elle seule toutes les démarches de réforme, ni d’attribuer une inaction continue aux mêmes responsables.
2024 : les concessions et recettes fiscales déjà sous surveillance
Dans son rapport S/2024/320 du 19 avril 2024, l’ONUDC rapporte les conclusions d’une étude de l’ULCC de février 2024, non publiée dans la source consultée. Le paragraphe 35 mentionne 35 sociétés concessionnaires et indique que la plupart étaient accusées de ne pas acquitter les droits de licence ou l’impôt sur les redevances. Il décrit également une surveillance déficiente et rapporte les soupçons des pouvoirs publics concernant des exploitants criminels. [14]
Ces propos doivent conserver leur chaîne d’attribution : l’ONUDC rapporte l’ULCC ; nous n’avons pas consulté l’étude sous-jacente ni une décision judiciaire clôturant chaque dossier. Les 35 sociétés de ce rapport ne sont pas les 126 établissements de l’évaluation 2025. Les dates et unités diffèrent : aucune progression du nombre d’entreprises ou du taux de fraude ne peut être calculée entre les deux.
Cette pièce permet de suivre un autre fil historique, celui des droits et redevances, distinct de la gestion des dépenses publiques contrôlée par la CSCCA. Le défaut allégué de paiement fiscal n’établit pas, à lui seul, le blanchiment.
Une réforme annoncée ne prouve pas encore ses résultats
Notre précédent article du 8 novembre examinait un avis du MEF daté du 5 octobre : l’ANJHA doit superviser le secteur et la DGI encaisser les paiements dus par les opérateurs. Il renvoie aux décrets publiés le 21 août 2026. Il serait donc trompeur de transformer les lacunes décrites en décembre 2025 en affirmation qu’aucun cadre n’existe aujourd’hui. [3]
La lecture du décret du 11 août, publié au Moniteur, Spécial 43-A du 21 août 2026, apporte des obligations concrètes. L’article 6 prévoit, dans le dossier d’autorisation, des éléments relatifs à la provenance des fonds et aux antécédents des actionnaires, ainsi qu’une garantie de 5 millions de gourdes auprès de la BRH. Cette garantie n’est ni une taxe annuelle ni une mesure du chiffre d’affaires. [6]
Les articles 33 à 39 traitent notamment de l’identification des clients, des alertes et des déclarations de soupçon. L’article 35 prévoit la transmission à l’UCREF des opérations suspectes dans un délai de 48 heures ; l’article 39 impose la conservation des documents pendant cinq ans après la fin de la relation. Ces délais sont des obligations, pas des résultats de contrôle observés. [6]
L’article 42 prévoit une plateforme de supervision et de traçabilité. Nous n’avons pas vérifié qu’elle fonctionne. Autre précaution essentielle : les articles 67–68 maintiennent les anciennes autorisations de la LEH jusqu’à leur expiration et prévoient un dossier d’enregistrement. L’absence d’une nouvelle licence visible ne suffit donc pas à qualifier automatiquement un ancien opérateur d’illégal. [6]
La question d’enquête est désormais opérationnelle : quelles licences ont été délivrées ou renouvelées ? Quels propriétaires réels ont été identifiés ? Combien de contrôles financiers ont été réalisés, avec quelles suites ? Quels mécanismes permettent de suivre un exploitant lorsque le nom commercial réapparaît sous une autre immatriculation ?
Ces questions ne valent pas accusation contre l’ensemble des opérateurs. Elles définissent les documents nécessaires pour mesurer la réforme. Des recettes fiscales encaissées prouvent un paiement ; elles ne suffisent pas, à elles seules, à établir l’origine licite de tous les fonds d’une entreprise.
Le GAFI demande des résultats, pas une exclusion automatique
Au 30 octobre 2026, Haïti figure toujours parmi les juridictions sous surveillance accrue du GAFI. Son état des lieux reprend celui de juin, Haïti n’ayant pas présenté de mise à jour durant ce cycle. Le GAFI demande notamment un meilleur accès aux informations sur les propriétaires réels, une surveillance des secteurs à risque et des résultats en matière d’enquêtes, de poursuites et de récupération des produits du crime. Il reconnaît les difficultés du pays et les efforts engagés. [4]
Il ne faut pas confondre cette liste grise avec une décision d’exclure automatiquement les banques haïtiennes du système financier international. Le GAFI précise que ses standards ne préconisent pas la suppression générale de catégories de clients et rappelle la nécessité de préserver les transferts légitimes et humanitaires. [4]
Le parallèle brésilien : comparer les contrôles, pas inventer un réseau commun
Le Brésil apporte un contrepoint utile à condition de respecter la chronologie. Le régime fédéral des paris à cote fixe, devenu opérationnel le 1er janvier 2025, imposait une autorisation de la Secretaria de Prêmios e Apostas (SPA). Le ministère présentait le SIGAP comme son système de gestion, de surveillance et de contrôle. Les documents de cette phase prévoyaient une redevance d’autorisation de 30 millions de reais brésiliens (BRL). Il ne s’agit pas d’un équivalent comptable de la garantie haïtienne de 5 millions de gourdes (HTG) : les monnaies et la nature des instruments diffèrent. Aucun ratio pertinent ne peut être tiré de ces deux montants seuls. [8]
En juillet 2024, le ministère brésilien décrivait aussi des obligations anti-blanchiment : analyse de la cohérence entre les opérations du joueur et ses capacités financières, prise en compte des personnes politiquement exposées et signalement des opérations suspectes au Coaf. Identifier un client, vérifier les risques et transmettre un soupçon constituent des étapes différentes. Une liste publique d’entreprises agréées ne remplace pas ce travail. [9]
Un cas judiciaire brésilien éclaire la méthode, sans prouver le dossier haïtien
Le 2 septembre 2026, le parquet de Rio de Janeiro a annoncé des poursuites contre huit personnes, dans un dossier de blanchiment présumé de recettes du jogo do bicho par des entreprises de paris en ligne. Selon le parquet, la société LEMA, exploitant Rio Jogos, a reçu le 6 mai 2024 deux apports de 2 598 150 BRL chacun, puis versé le même jour environ 5,2 millions BRL à la LOTERJ pour une autorisation. Les deux apports totalisent exactement 5 196 300 BRL ; le communiqué arrondit le montant du paiement. [12]
Le tribunal a reçu l’accusation et des mesures ont visé deux sociétés participantes. Ce stade procédural n’est pas une condamnation. L’autorisation concernait la LOTERJ, organisme de l’État de Rio, et ne doit pas être confondue avec la redevance fédérale de 30 millions BRL. [12]
Le parallèle utile est méthodologique : ce parquet décrit des dates, apports et bénéficiaires. Nous ne disposons pas de pièces équivalentes pour établir le circuit allégué en Haïti. Rien ne relie les acteurs brésiliens à Krisla. Le paiement d’une autorisation ne suffit pas à démontrer l’origine licite des fonds.
Une rupture à ne pas cacher : septembre 2026
Présenter ce régime de 2025 comme le modèle brésilien actuel serait pourtant faux. La mesure provisoire 1.394 du 25 septembre 2026, consultée dans le dossier officiel du Sénat, interdit l’exploitation, l’offre, l’intermédiation et la publicité des paris à cote fixe sur le territoire brésilien, y compris l’offre venant de l’étranger. Elle vise les événements sportifs réels et les jeux en ligne définis par le texte, mais pas toutes les autres loteries légalement autorisées. Elle prévoit l’extinction des autorisations après trente jours, tout en maintenant la surveillance des faits antérieurs et les obligations de transition. [10]
Au 15 novembre 2026, le dossier du Congrès indique une prorogation de la mesure et une procédure parlementaire encore en cours. Il faut donc parler d’une mesure provisoire ayant force de loi, et non d’une interdiction définitive votée et stabilisée. Le portail officiel du ministère a d’ailleurs requalifié sa liste d’opérateurs : il s’agit des entreprises autorisées jusqu’à l’entrée en vigueur de cette mesure, et non d’un registre d’autorisations actuelles à reprendre sans réserve. [11]
Ce que cette comparaison permet de demander en Haïti
Le parallèle ne démontre aucune relation entre les entreprises des deux pays, aucun circuit transnational et aucune culpabilité supplémentaire dans le dossier Krisla. Il montre plutôt qu’un système de jeux exige plusieurs couches de contrôle : identité de l’exploitant, origine des fonds, traçabilité des opérations, signalement, contrôle public et suite judiciaire.
Haïti a choisi en 2026 de renforcer son cadre de régulation ; le Brésil a ensuite engagé une interdiction ciblée de ses paris à cote fixe. Ni le nombre de licences, ni l’annonce d’une plateforme, ni une interdiction ne mesurent, à eux seuls, la disparition du blanchiment. Pour apprécier un résultat, il faut des données sur les contrôles réalisés, les signalements exploitables, les décisions, les recours et les protections effectives des joueurs.
C’est sur ces indicateurs que le suivi haïtien doit porter. On peut demander un bilan daté des licences et contrôles, une méthode de vérification des propriétaires réels et une preuve du fonctionnement de la supervision. On ne peut pas remplacer les informations manquantes par une comparaison spectaculaire avec un autre pays.
Un registre existe, mais son périmètre et sa date comptent
La page publique des partenaires agréés de la LEH présente huit entrées actives dans la catégorie des jeux en ligne. Les données utilisées par cette page portent une dernière mise à jour au 25 juin 2026, antérieure aux décrets d’août. Elle propose également une liste d’entités présentées comme non autorisées. [15]
Il serait donc inexact d’écrire qu’aucune liste publique n’existe. En revanche, ce répertoire ne démontre pas, à lui seul, l’existence d’un registre ANJHA actualisé couvrant toutes les catégories de jeux. L’absence de New-York New-York dans les listes consultées ne permet ni d’identifier son propriétaire ni de conclure automatiquement à son illégalité. Le nombre d’entrées d’une page n’est pas le total des opérateurs du pays.
Des solutions concrètes : rendre les contrôles vérifiables
Les mesures ci-dessous sont des propositions éditoriales, pas un programme adopté. Les échéances suggérées sont des objectifs de mise en œuvre à ajuster aux moyens et à la sécurité des équipes. Elles ne remplacent pas les délais déjà fixés par les textes.
Dans les trente premiers jours : publier les règles utilisables
ANJHA et MEF : réunir sur une page officielle les textes applicables, les procédures, les interlocuteurs et le traitement des anciennes autorisations. À partir des listes existantes, l’ANJHA pourrait publier ou consolider un registre daté des exploitants autorisés indiquant raison sociale, référence de licence, catégorie, statut et expiration, avec historique des modifications et procédure de correction. Les bénéficiaires effectifs doivent être accessibles aux autorités compétentes ; cela ne justifie pas de publier leurs pièces d’identité, adresses privées ou coordonnées bancaires.
DGI : diffuser un circuit unique et vérifiable de paiement des droits et taxes, avec référence et quittance, sans exposer les dossiers fiscaux individuels. Indicateurs : proportion de licences au statut vérifié, délai de mise à jour du registre et nombre de paiements rapprochés des obligations correspondantes. Une quittance n’est pas un certificat de licéité de tous les capitaux.
Dans les trois mois : contrôler les dossiers avant d’empiler les formulaires
ANJHA, avec les administrations compétentes : appliquer les exigences existantes d’identification des actionnaires et de provenance des fonds, vérifier les changements d’exploitant et documenter les suites. Prioriser les dossiers présentant des incohérences vérifiables, non des rumeurs, l’origine sociale d’un joueur ou son quartier seul. Les anciennes autorisations doivent être examinées conformément au régime transitoire, pas annulées automatiquement.
UCREF et ANJHA : rendre opérationnels un canal sécurisé de déclaration, des formations et des consignes simples. La déclaration des soupçons et la conservation des pièces sont déjà prévues dans le décret ; l’assistance aux opérateurs et le calendrier de formation relèvent ici de propositions. Indicateurs agrégés : opérateurs formés, dossiers complets, déclarations reçues et exploitables, retours donnés. Aucun quota de soupçons ne doit inciter à des signalements artificiels. L’identité des déclarants et le contenu des dossiers ne doivent pas être rendus publics.
Dans les six mois : une traçabilité qui fonctionne, même avec des moyens limités
ANJHA : établir un état public des capacités, du budget et du déploiement de la plateforme prévue par l’article 42. Commencer par un pilote sécurisé et auditable, avec gestion des accès, journalisation et protection des données, plutôt que déclarer une plateforme achevée parce qu’un portail existe. Dans les zones où les connexions sont fragiles, prévoir une transmission sécurisée différée, sans effacer les obligations légales.
Inspection et justice : sélectionner les contrôles sur une méthode de risque documentée, tracer leur résultat et transmettre les éléments utiles aux autorités judiciaires. Toute suspension ou sanction doit respecter la procédure et les recours applicables. Un signalement UCREF n’est pas une condamnation, et un blocage général des comptes ne doit pas se substituer à un fondement légal individualisé.
Chaque trimestre : mesurer des résultats, pas seulement des annonces
ANJHA, DGI, UCREF et autorités judiciaires, chacune dans son mandat : publier un tableau agrégé distinguant autorisations, inspections, écarts corrigés, procédures, décisions contestées, décisions définitives et sommes effectivement recouvrées. Ne pas mélanger argent suspecté, gelé, saisi et confisqué. Les informations doivent rester suffisamment agrégées pour ne pas exposer une enquête ou permettre de réidentifier un déclarant.
MEF et organismes de contrôle compétents : faire auditer les dépenses de modernisation et la réalisation des livrables. Le passé documenté de la LEH justifie de demander des preuves de service rendu, pas seulement des crédits engagés.
Enfin, les autorités chargées de la protection des consommateurs et de la santé, avec les acteurs du secteur, pourraient organiser des plaintes accessibles, une information claire sur les risques, une protection renforcée des mineurs et des dispositifs d’aide aux joueurs. Ces compléments ne doivent pas être présentés comme déjà généralisés en Haïti. Le Brésil invite à examiner ensemble contrôle financier et conséquences sociales ; il ne fournit pas une preuve qu’une licence, une application ou une interdiction suffit à régler le problème.
Le premier résultat attendu est simple : rendre vérifiable qui contrôle quoi, avec quels moyens et quelles suites. Ce programme ne dispense pas de poursuivre séparément la vérification documentaire de chaque accusation nominative.
Ce qu’il reste à établir
L’enquête d’AyiboPost constitue une piste sérieuse et attribuée. L’évaluation nationale documente une vulnérabilité institutionnelle. Aucune des deux, prise isolément, ne remplace un registre d’entreprise, un acte judiciaire ou une preuve de transaction.
L’étape suivante doit réunir ces pièces sans faire passer une hypothèse pour une conclusion : identité des propriétaires avant et après les changements d’immatriculation, licences, motifs et dates des fermetures, contrôles réalisés et éventuelles suites judiciaires. C’est à cet endroit que l’on pourra déterminer ce qui relève d’une réforme sur le papier, d’un contrôle effectif ou d’une infraction établie.
Méthode : recherche documentaire publique. Aucun entretien mené par Haiti OSINT dans cette phase, aucune demande de réponse envoyée. Les allégations nominatives restent attribuées à leur source. Les dispositions citées du décret réglementaire ont été vérifiées sur le scan du Moniteur. Cet état des lieux pourra être complété après obtention des pièces d’entreprise, de contrôle et des réponses contradictoires. Cette version constitue une enquête documentaire, pas une enquête de terrain ni une démonstration d’un circuit de blanchiment.
Sources et documents consultés
1. Wilder Sylvain, AyiboPost, 24 août 2026 : https://ayibopost.com/exclusif-krisla-possede-une-entreprise-de-paryaj-et-des-banques-de-borlettes/ (texte lu sur son miroir éditorial https://backoffice.ayibopost.com/exclusif-krisla-possede-une-entreprise-de-paryaj-et-des-banques-de-borlettes/).
2. Comité national de lutte contre le blanchiment des avoirs, Évaluation nationale des risques, décembre 2025, pages imprimées 3, 103, 105 et 124 : https://ucref.gouv.ht/rapports.php?dl=22 . PDF original téléchargé et texte extrait.
3. Haiti OSINT, 8 novembre 2026 : https://haitiosint.com/jeux-argent-haiti-anjha-dgi-roles-avis-mef/ ; avis original MEF : https://mef.gouv.ht/storage/app/uploads/public/6ae/cf0/af6/6aecf0af65ad8690897586.pdf . Ce rappel ne constitue pas un examen exhaustif des décrets.
4. GAFI, 30 octobre 2026 : https://www.fatf-gafi.org/en/publications/High-risk-and-other-monitored-jurisdictions/increased-monitoring-october-2026.html
5. Conseil de l’Union européenne, inscription du 15 juillet 2025 : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2025/07/15/haiti-eu-lists-three-individuals-and-renews-sanctions-regime-for-an-additional-year/ ; prolongation du 26 juin 2026 : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/06/26/haiti-eu-restrictive-measures-extended-until-july-2027/ . Mesures autonomes de l’UE, à ne pas confondre avec une inscription aux sanctions de l’ONU.
6. Le Moniteur, Spécial 43-A, 21 août 2026, décret du 11 août 2026 portant réglementation des jeux de hasard et d’argent, scan publié par la LEH : https://www.lehhaiti.com/__l5e/assets-v1/8850be01-ce22-485b-a001-604dfc049d1a/decret-43a-reglementation.pdf . Articles 6 (pp. 3–4), 33–39 (p. 7), 42 (p. 8), 67–68 (p. 10). Dispositions distinctes du décret de création de l’ANJHA et du régime fiscal.
7. Inspection générale des finances, Résumé — Audit de la Loterie de l’État haïtien, couverture décembre 2020, mission de novembre–décembre 2014 ; pages imprimées 1, 2 et 6 : https://igf.gouv.ht/wp-content/uploads/2023/09/AUDIT-DE-LA-LOTERIE-DE-LETAT-HAITIEN.pdf . Texte original lu par extraction web.
8. Ministério da Fazenda, présentation des paris à cote fixe et SIGAP : https://www.gov.br/fazenda/pt-br/composicao/orgaos/secretaria-de-premios-e-apostas/apostas-de-quota-fixa ; FAQ historique du 1er octobre 2024, redevance de 30 millions BRL et lancement au 1er janvier 2025 : https://www.gov.br/fazenda/pt-br/composicao/orgaos/secretaria-de-premios-e-apostas/apostas-de-quota-fixa/1-10-24-faq-apostas-de-quota-fixa.pdf . Ces informations décrivent la phase antérieure à septembre 2026.
9. Ministério da Fazenda, 12 juillet 2024, obligations anti-blanchiment : https://www.gov.br/fazenda/pt-br/assuntos/noticias/2024/julho/empresas-interessadas-em-obter-autorizacao-para-explorar-apostas-de-quota-fixa-devem-seguir-regras-de-combate-a-lavagem-de-dinheiro . Référence retenue : l’annonce spécifique de la portaria 1.143.
10. Texte original MP 1.394, 25 septembre 2026, dossier du Sénat, notamment articles 1, 4, 5 : https://legis.senado.gov.br/sdleg-getter/documento/download/e912934b-9466-4f8a-b2e9-c56d113ed08c?disposition=inline&ts=1794500829313 ; explication ministérielle du 2 octobre, mise à jour le 7 : https://www.gov.br/fazenda/pt-br/composicao/orgaos/secretaria-de-premios-e-apostas/medida-provisoria-ndeg-1-394-2026-entenda-as-novas-regras-para-as-apostas-de-quota-fixa .
11. Congrès national, procédure et prorogation consultées le 15 novembre 2026 : https://www.congressonacional.leg.br/pt_BR/materias/medidas-provisorias/-/mpv/175871 ; ancien registre : https://www.gov.br/fazenda/pt-br/composicao/orgaos/secretaria-de-premios-e-apostas/transparencia-ativa-processos-de-autorizacao-de-apostas-de-quota-fixa/empresas-autorizadas . Situation procédurale consultée le 15 novembre 2026.
12. Ministère public de l’État de Rio de Janeiro, 2 septembre 2026, communiqué de poursuites du CyberGAECO : https://www.mprj.mp.br/visualizar?noticiaId=237901 . Source de l’accusation ; décision finale et position de la défense non retrouvées dans cette phase.
13. CSCCA, Audit spécifique de gestion du fonds PetroCaribe, rapport 3, août 2020, section 2.28.1, pages imprimées 967–975, paragraphes 2542–2555 et recommandations : https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1748323257_petrocaribe_rapport_3_16_aout_2020.pdf . Original téléchargé, extrait et lu. Les valeurs USD/HTG reproduisent le rapport, sans conversion contemporaine. Aucun jugement pénal ou recouvrement ultérieur identifié dans cette phase.
14. ONUDC, rapport transmis au Conseil de sécurité, S/2024/320, 19 avril 2024, p. 16, paragraphes 34–35, notes 63–65 renvoyant à une étude ULCC de février 2024 : https://documents.un.org/api/symbol/access?l=fr&s=S/2024/320&t=pdf . Conclusions attribuées, pas jugements pénaux.
15. LEH, registre public des partenaires : https://www.lehhaiti.com/partenaires-agrees . Page et données publiques chargées par son composant consultées le 15 novembre 2026. Périmètre observé : huit entrées actives, catégorie jeux en ligne ; métadonnée de mise à jour25juin 2026. Ce relevé n’est pas une certification indépendante de validité actuelle des licences.
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