La circulaire datée du mardi 27 janvier 2026, par laquelle Alix Didier Fils-Aimé ordonne le gel de l’octroi des subventions au sein de l’administration publique, soulève une question fondamentale : à quel titre ce dernier engage-t-il encore l’État haïtien ?

Dans le document adressé aux ordonnateurs de l’État, le chef du gouvernement — dont la révocation a été actée politiquement par une majorité du Conseil présidentiel de transition (CPT) — exige la suspension de toute initiative financière liée aux subventions, sauf autorisation expresse de la Primature. Il rappelle en outre que chaque ordonnateur serait personnellement responsable de l’exécution de cette directive.

Or, cette décision intervient dans un contexte institutionnel explosif, marqué par la remise en cause ouverte de la légitimité du Premier ministre. Dès lors, la portée juridique de la circulaire devient hautement contestable.

Une autorité remise en cause
En droit administratif comme en droit pénal haïtien, l’exercice d’actes de commandement de l’État suppose une qualité légale et un mandat en vigueur. Lorsqu’un responsable public est révoqué ou politiquement déchu de sa fonction, toute décision engageant l’administration peut être assimilée à une usurpation de titre ou de fonction, infraction expressément réprimée par le Code pénal haïtien.

Dans ce cas précis, la question centrale demeure entière : Alix Didier Fils-Aimé dispose-t-il encore de l’autorité légale pour engager la Primature et contraindre les ordonnateurs de l’État ?
À défaut de clarification institutionnelle, la réponse semble loin d’être évidente.

Une circulaire juridiquement fragile
La circulaire ne précise ni la durée de la suspension, ni les critères permettant l’obtention d’une autorisation spéciale. Elle ne s’inscrit pas non plus explicitement dans un cadre légal de réajustement budgétaire ou de réforme financière validé par l’organe compétent.

Cette absence de fondement clair renforce les doutes sur la validité de l’acte, d’autant plus que la Primature elle-même est au cœur d’un conflit de légitimité. Dans un État de droit, la continuité administrative ne saurait servir de prétexte à des décisions prises en dehors de toute assise légale ou politique reconnue.

Responsabilité des ordonnateurs : un piège institutionnel ?
En engageant personnellement la responsabilité des ordonnateurs, cette circulaire place ces derniers dans une position délicate :
obéir à une directive potentiellement illégale ou s’exposer à des sanctions administratives ultérieures.

Plusieurs juristes estiment que l’exécution d’un ordre émanant d’une autorité dépourvue de mandat peut engager la responsabilité de ceux qui s’y conforment, surtout lorsque l’illégalité est manifeste.

Une crise de gouvernance révélée

Au-delà de la question des subventions, cet épisode met en lumière une crise plus profonde : l’effondrement des repères institutionnels et de la chaîne de légitimité au sommet de l’État.
Lorsque des décisions majeures sont prises par des autorités contestées, c’est l’ensemble de l’architecture administrative qui vacille.

En l’absence d’une clarification officielle sur le statut du Premier ministre et sur la validité de ses actes, cette circulaire risque de devenir un précédent dangereux, où le pouvoir s’exerce sans mandat clair, au détriment de la sécurité juridique et de la gouvernance publique.