La Direction générale des impôts (DGI) rappelle que les contribuables concernés disposent jusqu’au 31 janvier 2027 pour déposer leur déclaration définitive d’impôt sur le revenu portant sur l’exercice fiscal 2025–2026. Malgré la publication d’un nouveau Code fiscal, l’administration précise que le barème antérieur continue de s’appliquer aux revenus de cet exercice.
Une période de dépôt ouverte depuis le 1er octobre
Dans un avis rendu public le 21 octobre 2026, la DGI situe la période légale de dépôt entre le 1er octobre 2026 et le 31 janvier 2027. Il s’agit d’une échéance de déclaration pour les personnes assujetties à cette obligation, et non d’une annonce selon laquelle tous les habitants seraient automatiquement redevables du même impôt. Les contribuables doivent vérifier leur situation et les pièces à fournir auprès de l’administration fiscale.
Selon cet avis, les employés du secteur privé, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales peuvent se présenter au bureau des impôts qui suit le dossier fiscal de leur institution. Les fonctionnaires publics sont invités à utiliser l’office des impôts le plus proche. La DGI appelle les personnes concernées à respecter le délai pour éviter les surtaxes prévues par la législation.
Quel barème s’applique aux revenus de 2025–2026 ?
Le point de clarification est essentiel : la promulgation d’un nouveau Code fiscal ne signifie pas que ses nouveaux taux doivent être appliqués rétroactivement aux revenus de l’exercice 2025–2026. Pour cet exercice, la DGI maintient le barème précédent, avec cinq tranches progressives :
- Jusqu’à 60 000 gourdes : 0 % ;
- De 60 001 à 240 000 gourdes : 10 % ;
- De 240 001 à 480 000 gourdes : 15 % ;
- De 480 001 à 1 000 000 de gourdes : 25 % ;
- Au-delà de 1 000 000 de gourdes : 30 %.
Attention : il s’agit d’un barème progressif. Un taux supérieur s’applique à la tranche correspondante du revenu imposable, pas automatiquement à la totalité des revenus. Le calcul réel peut aussi dépendre des déductions, retenues et crédits d’impôt prévus par les textes applicables.
Pourquoi cette précision est importante
Le nouveau Code fiscal, publié à la fin de septembre 2026, a introduit un cadre distinct. Cette coexistence de règles peut susciter des confusions chez les salariés, employeurs et contribuables qui préparent leurs déclarations. La distinction à retenir est celle de l’année fiscale concernée : la DGI affirme que les revenus gagnés pendant 2025–2026 restent soumis au barème antérieur, conformément au principe de non-rétroactivité.
Le portail officiel de la DGI rappelle par ailleurs que la déclaration définitive regroupe les revenus imposables de l’exercice et qu’elle doit tenir compte des déductions et des retenues pertinentes. Les personnes concernées ont donc intérêt à rassembler leurs justificatifs, à confirmer le bureau compétent et à ne pas confondre le dépôt de la déclaration avec le paiement éventuel d’un solde.
Ce qu’il faut retenir
Pour les revenus de l’exercice fiscal 2025–2026, la date limite de dépôt annoncée est le 31 janvier 2027 et l’ancien barème demeure applicable. Cette information concerne les contribuables légalement assujettis. Pour les cas particuliers, les exonérations et le calcul individuel, l’avis administratif et les services de la DGI restent les références à consulter.
Sources et documents
- Avis de la DGI du 21 octobre 2026, reproduit par HaitiLibre.
- DGI : présentation officielle de la déclaration définitive d’impôt sur le revenu.
- DGI : texte du nouveau Code fiscal (PDF).
Illustration : infographie originale Haiti OSINT24 établie à partir des informations fiscales publiées. Aucun visuel documentaire d’événement n’est présenté.
