Bendgy Tilias devant un microphone, sur une photo d’archives, avec le titre indiquant que la CSCCA a jugé qu’aucune décharge n’était requise.

Bendgy Tilias : la CSCCA juge qu’aucune décharge n’était requise et lève les hypothèques

PORT-AU-PRINCE. La Chambre financière de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a conclu que Bendgy Tilias n’était pas soumis à la formalité de décharge pour son passage au secrétariat d’État à la Communication, du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026. Selon le certificat du greffe rapportant l’arrêt du 13 novembre, la Cour a constaté qu’il n’avait pas eu de fonds publics à gérer durant cette période.

La distinction est importante : la Cour n’a pas accordé une décharge pour une « bonne gestion ». Elle a jugé que la formalité ne s’appliquait pas, parce que Tilias n’était ni ordonnateur ni comptable de deniers publics pour la période examinée.

Ce que la décision ordonne

Après examen du rapport d’audit et des conclusions de l’Auditorat, la Chambre financière a déclaré la demande recevable, puis constaté l’absence de fonds publics placés sous la gestion de l’ancien secrétaire d’État. Elle a également ordonné la levée des opérations et inscriptions hypothécaires prises au profit de l’État sur ses biens meubles et immeubles ainsi que sur ceux de ses ayants droit, selon les comptes rendus concordants de Juno7, Nago et Le Filet Info.

L’arrêt a été rendu par Rogavil Boisguéné, président de la Chambre financière, et les juges Marie-France H. Mondésir et Nonie H. Mathieu. Le certificat du greffe a été publié le 16 novembre 2026.

Ce que la décision ne prouve pas

Le jugement ne constitue pas une validation finale de candidature par le Conseil électoral provisoire. Tilias est présenté dans les registres et les comptes rendus publics comme candidat au Sénat dans le Nord sous la bannière En Avant pour Haïti, mais l’enregistrement en ligne, le dépôt d’un dossier, l’examen des pièces et la validation définitive du CEP sont des étapes distinctes.

La décision ne permet pas non plus de conclure que toutes les activités du secrétariat d’État ont été auditées sans réserve. Le point précis rapporté par la Cour porte sur l’absence de fonds publics gérés directement par Tilias et sur l’inapplicabilité de la formalité de décharge à ce titre.

Un cadre juridique plus large

Dans un avis publié le 12 novembre, la CSCCA a rappelé qu’elle ne peut pas se substituer au Parlement pour accorder une décharge aux anciens Premiers ministres et ministres. La Cour précise toutefois que les comptables de fait relèvent de sa compétence pour le jugement de leurs comptes. Le cas Tilias est présenté dans l’arrêt comme celui d’un ancien secrétaire d’État qui, pour la période examinée, n’avait pas la qualité de comptable de deniers publics.

Ce qui reste à vérifier

  • la publication intégrale de l’arrêt et du rapport d’audit sur un canal officiel facilement accessible ;
  • l’exécution effective de la levée des inscriptions hypothécaires ;
  • le statut définitif du dossier électoral de l’intéressé auprès du CEP.

Sources

  • CSCCA, avis du 12 novembre 2026 sur la procédure de décharge et calendrier d’audience.
  • Juno7, certificat du greffe et dispositif de l’arrêt, 17 novembre 2026.
  • Nago, recoupement des éléments de la décision, 17 novembre 2026.
  • Le Filet Info, dispositif et composition de la Chambre financière, novembre 2026.

Photo d’archives : Bendgy Tilias / Instagram, reprise par Nago.tv. Date exacte de prise de vue et licence non vérifiées. Recadrage et adaptation : HAITI OSINT.

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