La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rendu public un avis destiné aux anciens Premiers ministres et ministres pour clarifier les règles de la décharge de gestion. Le rappel est central : la Cour ne peut se substituer au Parlement pour accorder cette décharge, compétence relevant du pouvoir législatif.
Une compétence parlementaire, pas une décision de la Cour
L’avis figure sur le site institutionnel de la CSCCA. La juridiction rappelle que la procédure de décharge des anciens responsables gouvernementaux est encadrée par la Constitution et les dispositions légales applicables. Une décision ou une démarche auprès de la Cour ne constitue donc pas, à elle seule, une décharge parlementaire.
Une exception pour les comptables de fait
La CSCCA précise une distinction juridique : lorsqu’un ancien haut responsable est reconnu comptable de fait de deniers publics, ses comptes relèvent alors de la juridiction de la Cour. Cette exception ne signifie pas que la Cour peut délivrer à tous les anciens ministres une décharge à la place du Parlement.
Ce qui reste à documenter
L’avis constitue une clarification institutionnelle. Il ne statue pas sur les comptes individuels de personnalités nommées et ne présente pas, à lui seul, une nouvelle liste de responsables déchargés. Tout dossier individuel devra être examiné séparément.
