La Direction générale des impôts (DGI) accorde aux entreprises de télécommunications jusqu’au 31 décembre 2026 pour adapter leurs systèmes de facturation à l’accise de 2,5 % prévue par le nouveau Code fiscal. Ce report ne supprime pas la taxe. Selon l’avis daté du 19 novembre, sa perception doit commencer en janvier 2027.
Ce que prévoit le Code fiscal
L’article 202 du Code fiscal publié au Moniteur le 30 septembre 2026 fixe un droit d’accise ad valorem de 2,5 % sur les prestations de télécommunication. Le texte vise notamment la téléphonie, les communications mobiles, certains services VoIP et de visioconférence, les cartes et crédits prépayés, l’accès à Internet, les bouquets combinant Internet et téléphone ainsi que les ventes de capacités de télécommunication.
L’article 203 précise que, pour une prestation fournie par une entreprise indépendante, la base de calcul correspond à la contrepartie hors Taxe sur le chiffre d’affaires. À titre d’illustration, une base taxable de 100 gourdes produit une accise de 2,50 gourdes. Ce calcul dérivé ne permet pas de prévoir seul le montant final d’une facture, qui dépend aussi du prix fixé par l’opérateur, des services inclus et des autres prélèvements applicables.
Un report, pas une annulation
D’après l’avis de la DGI rapporté le 19 novembre, le moratoire doit permettre aux opérateurs d’adapter leurs outils de facturation. À partir de janvier 2027, les entreprises concernées devront percevoir le droit et le reverser à l’administration fiscale entre le 1er et le 15 de chaque mois. La DGI annonce les pénalités prévues par le Code en cas de non-respect.
Le report laisse toutefois plusieurs questions ouvertes pour les usagers. L’avis public consulté ne détaille pas la présentation de l’accise sur les factures, la date exacte d’application aux différents contrats, ni la part que les opérateurs absorberont ou répercuteront sur leurs clients.
Ce qu’il faudra mesurer dès janvier
- les services et forfaits effectivement soumis à l’accise;
- la base taxable indiquée sur les factures et le montant de 2,5 %;
- l’évolution du prix total payé par les clients avant et après l’entrée en application;
- les montants perçus puis reversés à la DGI;
- les éventuelles instructions complémentaires publiées par le ministère de l’Économie et des Finances ou la DGI.
Ce que les preuves établissent : le Code fixe le taux à 2,5 % et la DGI reporte son application opérationnelle jusqu’au 31 décembre. Ce qu’elles ne permettent pas encore de conclure : l’effet exact sur chaque facture et sur les recettes publiques.
Sources : Direction générale des impôts, Code fiscal 2026, articles 202 et 203, Le Moniteur, Spécial no 48-A, 30 septembre 2026; avis de la DGI du 19 novembre 2026 rapporté par Le Nouvelliste. Photo d’archives : DGI / dgi.gouv.ht, licence non vérifiée; recadrage et habillage HAITI OSINT.



