Par le Conseil des Étudiant·e·s de l’École Normale Supérieure (CETENS)
Port-au-Prince, février 2026
La note interne No. N-1:588 du 16 février 2026, par laquelle le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) déclare « caduc » l’accord signé le 22 mai 2013 avec l’École Normale Supérieure (ENS), marque un tournant préoccupant dans la gouvernance du système éducatif haïtien. Présentée comme une décision administrative motivée par des contraintes budgétaires et structurelles, cette note consacre en réalité une rupture juridique, institutionnelle et éthique dont les principales victimes sont des centaines de jeunes diplômés formés pour enseigner dans l’école publique.

Une décision tardive qui entérine une politique déjà appliquée
Officiellement, le MENFP affirme avoir répondu, le 16 février 2026, à une correspondance du doyen de l’ENS datée du 6 août 2025. Ce délai de plus de six mois est révélateur d’un immobilisme administratif lourd de conséquences. Mais le problème est plus profond.

Dès juin 2024, avec l’arrivée de l’actuel ministre, aucun contrat de stage n’a été signé pour les finissants de l’ENS. Or, ce contrat constitue le passage obligé vers le stage réglementaire et, à son terme, vers la nomination comme enseignant titulaire dans le système public. En pratique, trois promotions entières (2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026) ont été bloquées avant même que la note de février 2026 ne soit rédigée.
La déclaration de caducité ne fait donc que donner une façade juridique a posteriori à une décision administrative déjà appliquée de manière silencieuse et unilatérale.

Une « caducité » juridiquement infondée
Sur le plan du droit, l’argument central du MENFP ne tient pas. La caducité d’un acte juridique ne se décrète pas selon la convenance politique d’une autorité administrative. Elle suppose la disparition objective, indépendante de la volonté des parties, d’un élément essentiel à l’acte.
Or, la note No. N-1:588 ne démontre aucune telle disparition. Elle exprime un choix politique, non un constat juridique. Il s’agit, de fait, d’une résiliation unilatérale déguisée, juridiquement inopérante.

Plus encore, le débat sur la validité de l’accord de 2013 est en grande partie hors sujet. Les droits des étudiants et diplômés des ENS ne reposent pas exclusivement sur cet accord bilatéral, mais sur un texte de valeur supérieure : l’article 10 des “12 mesures” adoptées en Conseil des ministres le 20 août 2014 et publiées dans Le Moniteur No 177 du 17 septembre 2014. Cet arrêté présidentiel garantit explicitement aux diplômés des ENS, ENI, FIA et CFEF une priorité de recrutement après une année de stage réglementaire.

Une simple note interne ministérielle ne peut ni suspendre ni neutraliser un arrêté présidentiel. Le faire constitue une violation manifeste du principe de la hiérarchie des normes, socle fondamental de l’État de droit.

Une instruction de silence incompatible avec les libertés publiques
Un aspect particulièrement alarmant de la note du MENFP réside dans les instructions adressées aux Directions Départementales d’Éducation : prévention de toute mobilisation devant le ministère, interdiction de prises de parole publiques non coordonnées, centralisation des communications au cabinet du ministre.
Ces directives portent une atteinte directe aux libertés constitutionnelles de réunion, d’expression et de manifestation pacifique. Un ministre ne dispose d’aucune base légale pour ordonner à des services déconcentrés d’entraver l’expression citoyenne. Cette volonté de contrôle de la parole publique trahit surtout la conscience du caractère hautement contestable de la décision prise.

Des recrutements sélectifs et opaques
Le MENFP invoque aujourd’hui la nécessité d’un « état des lieux rigoureux » avant toute nomination. Pourtant, depuis juin 2024, des recrutements ont été opérés dans le système éducatif public sans stage préalable, sans concours transparent et sans respect du principe de priorité prévu par l’arrêté de 2014.

De nombreux témoignages concordants évoquent des pratiques fondées davantage sur la proximité politique que sur la qualification pédagogique. Cette application à géométrie variable de la « rigueur » administrative nourrit un clientélisme institutionnalisé qui fragilise l’école publique et décourage les jeunes qui choisissent les filières de formation pédagogique.

Sécurité juridique et mémoire des luttes étudiantes
Depuis 2014, l’application continue de l’article 10 a permis la nomination de milliers de stagiaires issus des institutions de formation pédagogique. Cette pratique constante a créé une situation juridique stable et des attentes légitimes que l’État est tenu de protéger.
Il faut également rappeler que l’accord MENFP–ENS est le fruit de mobilisations étudiantes majeures, menées au prix de blessures, de répressions et de pertes humaines. Remettre en cause cet acquis par une simple note administrative revient non seulement à violer la sécurité juridique, mais aussi à mépriser la mémoire de celles et ceux qui ont lutté pour que ce droit soit reconnu.

Une revendication collective et solidaire
Le CETENS affirme sa solidarité avec le Regroupement des Enseignants Stagiaires réunissant les diplômés des ENS, FLA, ENGA, CFEF, FDSE et autres institutions spécialisées en sciences de l’éducation. Les fondements juridiques sont communs, tout comme les droits et les aspirations.

Ce qui est en jeu
Au-delà d’un accord ou d’une note interne, c’est une conception de l’école publique et de l’État qui se joue. On ne reconstruit pas une école qualifiée de « lekòl kraze » en marginalisant celles et ceux qui se sont formés pour l’enseigner, ni en substituant la loyauté politique à la compétence pédagogique.